Mentions légales

Dernière mise à jour : 17 avril 2026 — Version 2.0

1. Éditeur du site et du service

Le site profiliotech.com, la plateforme SaaS Profilio, l'application mobile progressive (PWA) et l'extension Chrome « Profilio — Import LinkedIn 1-clic » sont édités et exploités par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de Profiliotech SRL, joignable à l'adresse adellaira@profiliotech.com. Il est responsable du contenu éditorial publié sur les pages publiques du site (landing, blog, pages légales).

3. Hébergement et prestataires techniques

Pour toute question technique relative à l'hébergement ou à la disponibilité du service : adellaira@profiliotech.com.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et la plateforme Profilio — structure générale, textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, icônes, graphismes, mise en page, arborescence, charte graphique, code source, scripts, bases de données, logiciels et outils d'intelligence artificielle propriétaires — sont la propriété exclusive de Profiliotech SRL ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit d'auteur belge et international (Livre XI du Code de droit économique, Convention de Berne, Traité OMPI sur le droit d'auteur).

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, diffusion, modification, vente, exploitation commerciale ou transfert, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable de Profiliotech SRL, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XV.103 et XV.104 du Code de droit économique belge, ainsi que par les dispositions pénales correspondantes.

4.1 Licence d'utilisation

L'utilisation de la plateforme dans le cadre d'un abonnement valide confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur.

4.2 Données et contenus de l'utilisateur

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il importe ou génère via la plateforme (candidats, dossiers, documents, messages). Profilio n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données, hormis la licence strictement nécessaire à la fourniture du service.

5. Marques, logos et noms de domaine

Les dénominations « Profilio », « Profilio » et leurs logos associés constituent des signes distinctifs de Profiliotech SRL. Le nom de domaine profiliotech.com est enregistré et exploité par Profiliotech SRL.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments (y compris dans un nom de domaine, une marque, une enseigne, un nom commercial, un hashtag, une métabalise ou un contenu publicitaire) est prohibée et pourra donner lieu à des poursuites.

Les autres marques citées sur le site (Bullhorn, Vincere, LinkedIn, WhatsApp, Waalaxy, Unipile, Lusha, Supabase, Netlify, OpenAI, Stripe, Telnyx, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisées à titre informatif dans le cadre d'un usage loyal et descriptif.

6. Conditions d'accès au service

L'accès à la plateforme Profilio est réservé aux professionnels du recrutement agissant dans le cadre de leur activité économique. L'utilisateur déclare et garantit :

• Être majeur (au moins 18 ans) et doté de la capacité juridique pour contracter
• Agir pour le compte d'une structure professionnelle dûment constituée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Respecter l'ensemble des lois applicables (RGPD, Code du travail, droit de la concurrence, droit des contrats)
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les céder à un tiers

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales.

7. Limitations de responsabilité

Profiliotech SRL met en œuvre les meilleurs efforts pour fournir un service de qualité, sécurisé et accessible. Toutefois, dans les limites autorisées par le droit belge impératif :

• Le service est fourni « en l'état », sans garantie implicite de conformité à un usage particulier ou d'absence d'erreurs
• Profilio ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données par négligence de l'utilisateur, atteinte à l'image) résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage du service
• La responsabilité contractuelle totale de Profilio, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage
• Les décisions de recrutement (sélection, rejet, embauche) sont prises par l'utilisateur recruteur sous sa seule responsabilité, l'IA ne constituant qu'un outil d'aide à la décision
• Profilio ne garantit ni la véracité ni l'exactitude des données importées depuis des sources tierces (LinkedIn, WhatsApp, Waalaxy, CVs, enrichissement FullEnrich ou Lusha)

Aucune des présentes limitations ne s'applique en cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle, conformément au droit belge.

8. Disponibilité et maintenance

Profilio vise un taux de disponibilité mensuel cible de 99,5 % hors maintenance planifiée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incidents techniques, défaillance d'un sous-traitant ou cas de force majeure.

Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées européennes et annoncées via la page statut ou par e-mail. Les conditions précises de niveau de service (SLA) sont définies, le cas échéant, dans les conditions générales d'utilisation applicables à l'abonnement.

9. Liens hypertextes et contenus tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, sous-traitants, sources externes). Ces liens sont fournis à titre informatif. Profilio n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les conséquences de leur consultation.

La création d'un lien hypertexte vers le site profiliotech.com est autorisée sous réserve :

• De ne pas induire en erreur sur l'origine du contenu
• De ne pas intégrer le contenu dans un cadre (framing) ou une structure qui altère l'identité du site
• De ne pas utiliser le lien dans un contexte diffamatoire, pornographique, raciste, ou contraire aux bonnes mœurs

Profilio se réserve le droit de demander le retrait d'un lien jugé préjudiciable.

10. Intelligence artificielle et conformité AI Act

Classification réglementaire. Profilio est qualifié de système d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III, point 4(a) du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») dans la mesure où il est destiné à être utilisé pour le tri, l'analyse, l'évaluation et la sélection de candidatures dans le cadre du recrutement. Cette classification implique des obligations renforcées tant pour Profilio (en qualité de fournisseur) que pour le cabinet de recrutement (en qualité de déployeur).

La plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (parsing CV, matching sémantique, sourcing, scoring, séquences de communication, analyse d'appels, génération de contenu). L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les contenus générés par l'IA peuvent contenir des imprécisions, erreurs ou hallucinations et doivent être systématiquement relus par un humain avant diffusion
• Aucune décision défavorable (rejet, mise en standby, exclusion) à l'égard d'un candidat n'est prise de manière entièrement automatisée. Toute décision défavorable est obligatoirement validée par un recruteur humain, conformément à l'article 22 du RGPD et aux exigences de supervision humaine de l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689
• Les candidats sont informés à l'avance et de manière explicite lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (notamment lors des entretiens téléphoniques pré-screening), conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689
• La plateforme ne procède à aucune reconnaissance d'émotions sur le lieu de travail ou en contexte de recrutement (pratique interdite par l'article 5, point 1, lettre f) du Règlement (UE) 2024/1689). Les analyses vidéo et tests psychométriques portent uniquement sur le contenu déclaratif et les compétences exprimées
• Toute interaction de l'IA fait l'objet d'un enregistrement (log) automatique et est traçable a posteriori (article 12 du Règlement)
• L'utilisateur (le cabinet) reste seul responsable de l'usage qu'il fait des suggestions, analyses et contenus produits par l'IA, et doit informer ses candidats de cet usage en amont du processus de recrutement (article 26, paragraphe 11 du Règlement)

Documentation technique, registre des incidents et déclaration de conformité disponibles sur demande à adellaira@profiliotech.com. Les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque entrent en vigueur progressivement, avec une applicabilité pleine au 2 août 2026.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. L'usage des cookies et technologies similaires y est également exposé. Pour exercer vos droits RGPD : adellaira@profiliotech.com.

12. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6-I-5 de la directive e-commerce et au règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement 2022/2065), toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite présent sur la plateforme.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales, les conditions d'utilisation de la plateforme et tout litige ou réclamation s'y rapportant sont régis par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation européen applicables aux utilisateurs consommateurs.

Tout différend qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

14. Médiation et règlement extrajudiciaire

En cas de litige relatif à un abonnement ou à la fourniture du service, l'utilisateur est invité à contacter Profilio en amont de toute procédure contentieuse, à l'adresse adellaira@profiliotech.com, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et pour les utilisateurs consommateurs :

• Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) — Bd du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) — ec.europa.eu/consumers/odr

15. Crédits et technologies

• Conception & développement : Profiliotech SRL
• Infrastructure cloud : Netlify (frontend), Supabase / AWS Europe (backend)
• Intelligence artificielle : OpenAI API (modèles GPT et text-embedding-3-small)
• Paiements : Stripe
• Téléphonie : Telnyx
• Polices : système (Apple System Font / Segoe UI)
• Bibliothèques JavaScript : jsPDF (MIT), Supabase JS Client (MIT)

16. Modifications

Profiliotech SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales pour refléter les évolutions techniques, légales ou commerciales du service. La version en vigueur est celle publiée à la date de consultation. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail ou via une notification dans l'application, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

17. Contact

Document établi conformément aux articles III.74 à III.76 du Code de droit économique belge, à la directive 2000/31/CE, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Pour le détail des mesures techniques et organisationnelles mises en place au titre de l'AI Act, consultez notre dossier public de conformité AI Act.