Légal
Conditions générales d'utilisation
Version 2026-11-14 · en vigueur le 14 novembre 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation de Profilio, le logiciel ATS et CRM destiné aux cabinets de recrutement et aux entreprises qui recrutent. Elles sont courtes à dessein. Lisez-les avant de créer un compte.
1.Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Profilio et son utilisation. Profilio est édité par Profiliotech SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, BCE et TVA BE 1005.260.389, dont le siège social est établi Chaussée de Louvain 88, 1380 Lasne, Belgique.
En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le service, le Client accepte les Conditions. La personne qui les accepte déclare être habilitée à engager l'organisation qu'elle représente.
Une offre commerciale ou un contrat signé entre Profiliotech SRL et le Client prévaut sur les Conditions pour les points qu'il règle expressément. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas.
2.Définitions
- Profilio ou nous : Profiliotech SRL et la plateforme qu'elle exploite.
- Client : l'entreprise ou le cabinet qui ouvre une organisation sur Profilio.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client donne un accès à son organisation.
- Service : la plateforme web, l'application mobile, l'extension de navigateur et les fonctions associées.
- Données du Client : toutes les données que le Client ou ses Utilisateurs importent, créent ou reçoivent dans le Service, dont les données des candidats et des contacts.
- Offre : le document qui précise la formule, le nombre d'utilisateurs et le prix convenus avec le Client.
3.Service réservé aux professionnels
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels : cabinets de recrutement et entreprises agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Les règles de protection des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
Chaque Utilisateur doit être majeur et agir pour le compte du Client.
4.Inscription et comptes
L'inscription se fait en libre-service depuis la page Commencer. Elle crée une organisation et un premier compte administrateur. L'administrateur invite ensuite les autres Utilisateurs et gère leurs droits.
- Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
- Chaque compte est personnel. Un même accès ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.
- Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute action réalisée depuis les comptes de son organisation.
- Le Client nous prévient sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé.
5.Essai gratuit
Une nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. Profilio peut prolonger l'essai sur demande. L'essai ne crée aucune obligation de souscrire.
À la fin de l'essai, l'accès aux données est restreint tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit. Les Données du Client sont conservées 30 jours après la fin de l'essai, puis supprimées, sauf souscription d'un abonnement dans ce délai. Le Client peut demander un export de ses données avant cette suppression (article 13).
Profilio peut refuser ou écourter un essai en cas d'usage abusif, d'inscriptions multiples ou de manquement aux Conditions.
6.Prix et facturation
- Le prix est fixé par utilisateur et par mois, selon la formule choisie (Essentiel ou Autopilot). Le prix en vigueur est publié sur la page Tarifs et affiché dans l'application au moment de l'activation, sauf prix différent prévu dans l'Offre.
- Le prix est exprimé dans la devise correspondant au pays du Client : euro (EUR), dollar américain (USD), livre sterling (GBP) ou franc suisse (CHF).
- Les prix en euros s'entendent TVA belge comprise (TTC). Les prix en dollars américains, livres sterling et francs suisses s'entendent hors taxes (HT) : la TVA ou les taxes locales éventuellement dues sont à la charge du Client, selon les règles applicables dans son pays (notamment l'autoliquidation).
- La facturation est mensuelle, par facture payable dans le délai indiqué sur la facture : par virement SEPA pour les factures en euros, par virement bancaire ou carte pour les autres devises.
- Tout Utilisateur actif pendant une période est facturé pour cette période. Un Utilisateur ajouté en cours de mois peut être facturé au prorata.
- En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, Profilio peut suspendre l'accès (article 20).
- Profilio peut adapter ses prix pour la période suivante en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse la hausse peut résilier avant son entrée en vigueur.
7.Durée et résiliation
Sauf autre durée prévue dans l'Offre, l'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois.
- Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail ou depuis l'application, avant le début de la période suivante. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période entamée reste due et n'est pas remboursée.
- Profilio peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours.
- Chaque partie peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite.
À la fin de l'abonnement, le Client peut obtenir un export de ses données sur demande. Les données sont ensuite supprimées selon les durées de la politique de confidentialité.
8.Le service et ses évolutions
Profilio est un logiciel en ligne (SaaS) pour gérer des candidats, des clients, des postes à pourvoir et le suivi commercial d'un cabinet. Il comprend notamment l'analyse de CV, le rapprochement entre candidats et postes, la messagerie, la téléphonie, l'agenda, la facturation et des fonctions d'intelligence artificielle.
Le Service évolue en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction essentielle de la formule souscrite, nous prévenons le Client au moins 30 jours à l'avance, et il peut résilier sans frais.
Certaines fonctions peuvent être proposées en version d'essai ou « bêta ». Elles sont fournies sans engagement de disponibilité.
9.Intelligence artificielle
Le Service utilise l'intelligence artificielle pour, par exemple, lire des CV, proposer des candidats pour un poste, résumer des appels ou rédiger des e-mails.
- Les résultats produits par l'IA peuvent être incomplets ou inexacts. L'Utilisateur doit les vérifier avant de les utiliser, de les envoyer ou de s'y fier.
- L'IA est une aide. Les décisions de recrutement (sélection, refus, embauche) restent prises par un humain, sous la responsabilité du Client.
- Le Client informe les candidats de l'usage d'outils d'IA dans son processus de recrutement, comme l'exigent le RGPD et le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.
Les obligations détaillées figurent dans les mentions légales et le dossier de conformité AI Act.
10.Intégrations et services tiers
Le Service peut se connecter à des services tiers choisis par le Client. Ces services restent soumis à leurs propres conditions.
- Messageries et agendas (Microsoft 365, Gmail) : l'Utilisateur autorise l'accès depuis la page de connexion de Microsoft ou de Google et peut le retirer à tout moment.
- LinkedIn : l'extension Profilio fonctionne dans le navigateur de l'Utilisateur, avec son propre compte LinkedIn. L'Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d'utilisation de LinkedIn.
- Téléphonie : les appels passés depuis Profilio transitent par un opérateur partenaire. Le Client respecte les règles applicables aux appels et à leur éventuel enregistrement.
- Données de sourcing externes : le Service peut proposer des coordonnées ou des profils issus de sources externes. Profilio ne garantit pas leur exactitude. Le Client vérifie qu'il dispose d'une base légale avant de contacter ces personnes.
Profilio n'est pas responsable de l'indisponibilité, des changements ou des restrictions d'un service tiers, ni des conséquences d'une interruption décidée par ce tiers.
11.Utilisation acceptable
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :
- d'envoyer des messages non sollicités en masse (spam) ou de prospecter en violation des règles applicables à la prospection directe ;
- de discriminer des candidats en raison d'un critère protégé (origine, sexe, âge, handicap, conviction, orientation sexuelle, etc.), en violation des lois anti-discrimination ;
- d'importer des données obtenues illégalement ou des données sensibles sans base légale ;
- de copier, décompiler, désassembler ou tenter de rétroconcevoir le Service, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- de contourner les limites techniques, d'extraire massivement des données par des moyens automatisés, ou de tester la sécurité sans autorisation écrite ;
- de revendre ou de mettre le Service à disposition d'un tiers sans accord écrit ;
- d'utiliser le Service pour développer un produit concurrent.
12.Données personnelles
Pour les données des candidats et des contacts, le Client est responsable du traitement et Profilio agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Profilio traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Client.
Un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à privacy@profiliotech.com. Il fait partie du contrat dès sa signature.
Pour les données des Utilisateurs (compte, facturation, usage), Profilio est responsable du traitement.
La politique de confidentialité décrit les données traitées, les sous-traitants, l'hébergement dans l'Union européenne (Irlande) et les durées de conservation. Elle fait partie intégrante des Conditions.
13.Données du client
- Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il nous accorde uniquement le droit de les traiter pour fournir, sécuriser et maintenir le Service.
- Le Client garantit qu'il a le droit d'importer et de traiter ces données.
- Profilio n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'IA généralistes et ne les vend pas.
- Le Client peut exporter ses données pendant l'abonnement et en obtenir un export complet sur demande à la fin de celui-ci.
- Après la fin de l'essai ou de l'abonnement, les données sont supprimées dans les délais prévus aux articles 5 et 7, sous réserve des obligations légales de conservation (par exemple comptables).
14.Disponibilité et niveau de service
Profilio met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement. Il s'agit d'une obligation de moyens.
- Notre objectif de disponibilité est de 99,5 % par mois.
- Ne sont pas comptées dans ce calcul : la maintenance planifiée, les interruptions d'urgence nécessaires à la sécurité, les pannes de services tiers (par exemple Microsoft, Google, LinkedIn ou un opérateur télécom), les problèmes liés au réseau ou au matériel du Client, et la force majeure.
- La maintenance planifiée est, dans la mesure du possible, réalisée en dehors des heures de bureau et annoncée à l'avance.
- Cet objectif ne donne droit à aucun crédit de service ni à aucune pénalité, sauf si un contrat signé avec le Client le prévoit expressément.
15.Support et maintenance
Le support est assuré par e-mail à adellaira@profiliotech.com et depuis l'application, les jours ouvrables. Nous corrigeons les anomalies signalées dans un délai adapté à leur gravité. Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement.
16.Sécurité
Profilio applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les Données du Client : chiffrement en transit et au repos, isolation des données entre organisations, sauvegardes et journalisation. Elles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
En cas de violation de données personnelles affectant les Données du Client, Profilio en informe le Client dans les meilleurs délais, conformément au RGPD et au contrat de sous-traitance.
17.Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa conception, ses textes, ses marques et ses logos appartiennent à Profiliotech SRL ou à ses concédants. Pendant l'abonnement, le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes. Aucun autre droit n'est cédé.
Si le Client nous transmet des suggestions d'amélioration, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers lui.
18.Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, notamment les Données du Client, les conditions tarifaires et les informations techniques. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la même obligation.
Cette obligation dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité.
19.Responsabilité
- La responsabilité totale de Profilio, toutes causes confondues, est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage. Pendant un essai gratuit, aucun montant n'ayant été payé, la responsabilité de Profilio se limite à ce que permet la loi.
- Profilio n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'un placement ou d'une opportunité, ni de l'atteinte à l'image.
- Profilio n'est pas responsable de l'usage que le Client fait du Service, des décisions de recrutement, du contenu des messages envoyés ni des résultats de l'IA non vérifiés.
- Le Client garantit Profilio contre toute réclamation d'un tiers liée à un manquement du Client aux Conditions ou à la loi, notamment en matière de protection des données ou de prospection.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
20.Suspension
Profilio peut suspendre tout ou partie de l'accès, si possible après avertissement, en cas de défaut de paiement, d'usage contraire à l'article 11, de risque pour la sécurité du Service ou des autres clients, ou de demande d'une autorité. L'accès est rétabli dès que la cause a disparu. La suspension ne supprime pas les Données du Client.
21.Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne générale d'internet, d'un hébergeur ou d'un opérateur, une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
22.Modification des conditions
Profilio peut modifier les Conditions. Toute modification importante est annoncée au moins 30 jours à l'avance, par e-mail à l'administrateur et par un message dans l'application. Si le Client refuse la modification, il peut résilier avant son entrée en vigueur. À défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée.
Une modification imposée par la loi ou une autorité peut s'appliquer dans un délai plus court.
23.Dispositions générales
- Le contrat se compose, par ordre de priorité, de l'Offre ou du contrat signé, du contrat de sous-traitance, des Conditions et de la politique de confidentialité.
- Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables, et la clause nulle est remplacée par une clause valable aussi proche que possible.
- Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.
- Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Profilio. Profilio peut le céder à une société de son groupe ou à l'acquéreur de son activité, en prévenant le Client.
- Profilio peut citer le nom et le logo du Client comme référence, sauf refus écrit du Client.
- Les Conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
24.Droit applicable et juridiction
Les Conditions sont régies par le droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, où se trouve le siège de Profiliotech SRL.
25.Contact